Vie privée

Préambule

Cette Police Vie Privée concerne toutes les Données à caractère personnel qui sont récoltées et utilisées par le « Responsable du Traitement » soit la SPRL FORTUNOO dont le siège social est sis à 4280 HANNUT, Rue du Straux, 1 boite 1 et inscrite à la BCE sous le numéro 0649.718.470.

FORTUNOO SPRL est la société belge éditrice de la plateforme solidaire NAOJO (naojo.com, naojo.be, naojo.eu, ….)

Elle est active dans la nouvelle économie, et particulièrement dans un courant que l’on nomme “l’économie bienveillante”. FORTUNOO entend agir en total respect avec tous ses partenaires.

Votre vie privée est importante pour nous. Ceci ne se résume pas à de la simple rhétorique. Il est de notre devoir envers tous nos partenaires de respecter les droits liés à vos Données en toute transparence et permettre à tous d’exercer aisément ces droits.

FORTUNOO et sa plateforme NAOJO respectent la vie privée des individus et apprécie la confiance de ses clients, employés, fournisseurs, entrepreneurs, partenaires commerciaux ainsi que ces généreux participants-donateurs.

FORTUNOO s'efforce de collecter et utiliser les Données à caractère personnel d'une manière conforme et optimale aux lois des pays dans lesquels elle opère.

FORTUNOO est en parfaite conformité avec la loi belge en matière de protection de la vie privée et avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dit le Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD »)

Notons que FORTUNOO n’avait pas attendu la nouvelle réglementation européenne RGDP pour garantir la protection des données de ses utilisateurs. En effet, en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel, FORTUNOO avait établi une déclaration auprès de feu la Commission de la Protection de la Vie Privée (Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles en Belgique) lors du premier lancement de sa plateforme en mode test sous l’appellation commerciale « FORTUNOO ».

Les management de FORTUNOO reconnaît l'importance d'identifier et de protéger les actifs d'information de l'organisation, afin d’éviter la destruction, la divulgation inappropriée, une modification inappropriée ou une utilisation non autorisée de toute information relative à ses clients, ses employés et ces généreux donateurs-participants.

FORTUNOO s'engage donc à développer, mettre en œuvre, maintenir et améliorer continuellement son système de gestion de la sécurité de l'information afin d'assurer la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles et des informations en général.

Cette Police Vie Privée concerne les informations que nous collectons sur notre plateforme solidaire NAOJO et dans les activités de marketing hors ligne. Elle explique de manière précise quelles Données à caractère personnel nous collectons et comment nous les utilisons.

1. Définitions

Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’Etat membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données.

Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données sensibles : Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la Personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par le Responsable du traitement.

Internaute : La personne physique ou morale qui visite la page web https://www.naojo.com/ ;
Notification : L’information de l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à caractère personnel.

Plateforme : Plateforme « NAOJO » de levée de fonds pour le monde associatif gérée par le Responsable du Traitement, FORTUNOO.

Police Vie Privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.
Responsable du traitement : la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, soit la SPRL FORTUNOO dont le siège social est sis à 4280 HANNUT, Rue du Straux, 1 et inscrite à la BCE sous le numéro 0649.718.470.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

Utilisateur : La personne physique ou morale qui se crée un compte sur la Plateforme du Responsable du traitement.

Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

2. Quelles informations sont collectées ?

2.1 Utilisateurs

2.1.1. Données d’identification personnelles
Vos Données d’identification personnelle sont collectées lors de votre inscription en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme de FORTUNOO.

FORTUNOO récolte notamment les Données suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Date de naissance ;
- Langue parlée ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse e-mail ;
- Adresse.

2.1.2 Données d’identification financières
Lorsque des transactions financières ont lieu sur la plateforme, les Données d’identification financières suivantes peuvent être récoltées :
- Numéros d’identification et de comptes bancaires ;
- Numéros de cartes de crédit ou de débit ;
- Codes secrets.

2.1.3 Données d’identification électroniques
Les Données suivantes peuvent également être collectées, via le site internet de FORTUNOO:
- Localisation ;
- Adresse IP attribuée lors de la connexion ;
- Heure de connexion ;
- Pages consultées ;
- Type de navigateur (browser) utilisé ;
- Plate-forme et/ou système d'exploitation installé et utilisé ;
- Appareil utilisé pour se connecter (ordinateur, tablette, smartphone, …) ;
- Moteur de recherche et mots-clés utilisés pour accéder au site internet.

2.2 Internautes
Les Données d’identifications électroniques suivantes sont collectées, lors du passage d’un Internaute sur le site internet:
- Localisation ;
- Adresse IP attribuée lors de la connexion ;
- Heure de connexion ;
- Pages consultées ;
- Type de navigateur (browser) utilisé ;
- Plate-forme et/ou système d'exploitation installé et utilisé ;
- Appareil utilisé pour se connecter (ordinateur, tablette, smartphone, …) ;
- Moteur de recherche et mots-clés utilisés pour accéder au site internet.

3. Qui collecte les Données ?

Les Données sont collectées par le Responsable du traitement, soit FORTUNOO SPRL ou par LEETCHI CORP SA lorsqu’il s’agit de Données d’identification financières.

4. Comment les Données sont-elles collectées ?

4.1. Données d’identification personnelles
Les Données sont collectées sur base des informations que vous fournissez vous-mêmes à FORTUNOO, notamment lors de l’inscription sur la Plateforme en tant qu’Utilisateur ou lorsque vous complétez votre profil d’Utilisateur.

4.2. Données d’identification financières
Concernant vos données financières NAOJO a choisi de faire confiance à LEETCHI CORP S.A. à travers la solution MANGOPAY pour l’ensemble des services de paiement par carte bancaire et par débit direct libellé en euros. MANGOPAY est une solution bien connue et hautement réputée dans les paiements de type crowdfunding, dont il est une référence mondiale.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé par NAOJO, vous acceptez les Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) de la monnaie électronique LEETCHI de MANGOPAY. Ces CPU sont consultables dans nos Conditions générales d’utilisation ici.

4.3. Données d’identification électroniques
Les Données peuvent également être collectées via des cookies.
L'optimisation de l’utilisation du site nécessite en effet la mise en place de fichiers textes (« cookies »), stockés par votre navigateur web sur votre disque dur, comportant des informations sur vos Données personnelles ou votre parcours sur le site.
L’utilisation des cookies vise à vous proposer une navigation agréable et, le cas échéant, adaptés à vos centres d’intérêts. Si vous le souhaitez, vous avez la faculté de vous opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les indications fournies par l’aide de votre navigateur.
Si vous désactivez les cookies, les performances ou l’utilisation du site internet peuvent être affectées.

5. Pourquoi collectons-nous vos Données ?

Les Données sont collectées principalement dans un but de bonne exécution de la relation contractuelle entre parties.

Les Données peuvent notamment être utilisées pour :
- La gestion des comptes utilisateurs;
- La gestion du site internet ;
- L’amélioration des produits et services de FORTUNOO ;
- L’envoi de newsletters à des fins de marketing et de promotion.

L’envoi de newsletters à des fins de marketing et de promotion est conditionné à votre approbation. Vous devez en effet marquer votre consentement lors de votre inscription sur la Plateforme (système d’ « opt-in »).

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de ces newsletters.

Les Données peuvent également être utilisées pour :
- Répondre à des demandes d’informations et en assurer le suivi
- Informer des éventuels changements dans les services proposés et/ou les textes applicables (tels que les conditions générales ou la politique de confidentialité)

Les Données sont également recueillies afin de répondre à des obligations légales, notamment en matière de comptabilité, se conformer à une décision de justice, répondre à une demande des autorités publiques, protéger les intérêts de FORTUNOO, ainsi que ceux de ses partenaires et de ses clients et protéger ses services, faire respecter les conditions générales, la politique de confidentialité et tout texte applicable, formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que FORTUNOO pourrait subir.

Les Données relatives à la connexion et à l’utilisation du site internet ne sont collectées qu’à des fins statistiques.

Données spécifiques concernant les participants-gagnants: en remportant une expérience unique et entrant en possession de l’expérience remportée pour lever des fonds pour une association à finalité sociale sur notre plateforme NAOJO, le Participant gagnant accepte que nous puissions utiliser son prénom, nom, image (photo ou vidéo) pour communiquer sur l’expérience remportée et comment celle-ci s’est déroulée avec lui. L’objectif vise à montrer le côté unique et bien réel des expériences que nous proposons sur notre plateforme. Ceci inclut que nous pourrions inclure le participant gagnant dans les matériels de promotion de notre plateforme, quel que soit le support (papier ou en ligne) et sans compensation, afin de promouvoir notre plateforme NAOJO et continuer à impacter le monde. Ceci dans le stricte respect de la législation en vigueur.

6. Avec qui les Données seront-elles partagées ?

Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec FORTUNOO, lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :
- Les Associations organisant les opérations de tirage sur la Plateforme en leur qualité d’ « organisateur et responsable d’opération de tirage » ;
- Les prestataires de services choisis par FORTUNOO, lesquels sont en charge de l’hébergement des sites internet et de la Plateforme, la mise à disposition d’infrastructures, les services informatiques, les services de courrier électronique, les services d’audit et tous autres services semblables afin de leur permettre de fournir lesdits services ou les prestataires de services choisis par FORTUNOO en charge de la sécurité des systèmes informatiques ;
- Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert (total ou partiel) des activités de FORTUNOO (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation judiciaire, etc.)
- En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations
- Comptable, autorité publique, etc., en vue de respecter les obligations légales de FORTUNOO (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice, etc.)

La liste de ces prestataires peut être communiquée sur demande.

7. Comment sécurisons-nous les Données ?

FORTUNOO attache une importance particulière à la protection et à la sécurité des Données à caractère personnel de ses Utilisateurs.

FORTUNOO met tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces Données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que, selon les besoins :
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement comme la cryptographie ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- la sensibilisation et la formation du personnel aux politiques de sécurité et à leur mise en place.

Le détail des mesures de sécurité est maintenu confidentiel pour éviter tout risque d’intrusion et de piratage des Données.

8. Combien de temps conserverons-nous les Données ?

Les Données à caractère personnelles collectées sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

8.1 Lorsque vous êtes inscrit(e) sur la Plateforme
Vos Données sont conservées tant que vous êtes inscrit(e) sur le site. Cette durée d'inscription n'est pas limitée. Vous pouvez vous désinscrire quand vous le souhaitez et de manière très simple, sauf si vous participez à une opération en cours.

8.2 Lorsque vous vous êtes désinscrit(e) de la Plateforme
A date de votre désinscription, les Données sont conservées une année (pour assurer une zone tampon raisonnable entre la fin de votre inscription et d'éventuels engagements pris durant votre inscription). Si vous participez à une opération en cours, vous ne pourrez vous désinscrire que 2 mois après la fin de l'opération afin que tout le processus normal d'une opération puisse se finaliser normalement.

9. De quels droits disposez-vous ?

A. Droit à l’information
Vous disposez d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police Vie Privée que FORTUNOO souhaite remplir cette information.

B. Droit d’accès
Vous disposez d’un droit d’accès à vos Données personnelles.

Pour ce faire, vous devez en faire la demande auprès de FORTUNOO afin que cette dernière puisse vous détailler les Données précises qu’elle détient à votre sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints.

Une réponse devra être apportée dans le mois de votre demande. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, vous en serez informé(e) dans le mois qui suit votre demande de droit d’accès.

FORTUNOO est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.

C. Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de FORTUNOO, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que des Données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.

FORTUNOO vous notifiera la réalisation de cette démarche.

Vous pouvez en outre à tout moment accéder à votre compte et éditer vos informations personnelles, y compris votre adresse dans la section « Mon Compte » du site ou en contactant le service concerné à [email protected]
Vous pourrez également supprimer les détails d’une carte de crédit à tout moment, et/ou enregistrer une nouvelle carte.

D. Droit à l’effacement
Vous pouvez prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :
- Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par FORTUNOO ;
- Vous souhaitez retirer votre consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce Traitement ;
- Les Données ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
- Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel FORTUNOO est soumis ;

Dans le cadre d’une telle demande, FORTUNOO prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces Données, et ce dans le mois de la demande et vous notifiera la réalisation de cette démarche.

Dans l’hypothèse où FORTUNOO ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé. Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le Traitement de ces Données est nécessaire :
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le Traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel FORTUNOO est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le FORTUNOO ;
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

E. Droit à la limitation du Traitement
Vous avez le droit d’obtenir de FORTUNOO la limitation du Traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :
- l'exactitude de vos Données à caractère personnel est contestée, pendant une durée permettant à FORTUNOO de vérifier l'exactitude des Données à caractère personnel ;
- le Traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- FORTUNOO n'a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du Traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- Vous vous êtes opposé(e) au Traitement en vertu de votre droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par FORTUNOO prévalent sur les vôtres.

Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

FORTUNOO vous notifiera la réalisation de cette démarche.

F. Droit à la portabilité
Lorsque le Traitement de vos Données personnelles est fondé sur le consentement que vous avez donné, ou sur un contrat, et que ce Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez demander à recevoir ces Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pourrez transmettre ces Données à un autre responsable du traitement, sans que FORTUNOO ne puisse y faire obstacle.

G. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement des Données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime de FORTUNOO, y compris le profilage basé sur ces intérêts.

FORTUNOO ne traitera plus ces Données, sauf s’il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

10. Modification de la police vie privée

Nous mettrons à jour cette Police Vie Privée lorsque cela sera nécessaire pour refléter les commentaires des clients et les modifications apportées à nos produits ou services.
Lorsque nous publierons des modifications à cette déclaration, nous réviserons la date de «dernière mise à jour» en bas de la déclaration.

Si des modifications importantes sont apportées à la déclaration ou à la façon dont FORTUNOO utilise vos données personnelles, nous vous en informerons en publiant un avis de ces modifications avant qu'elles ne prennent effet ou en vous envoyant directement une notification.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité pour savoir comment FORTUNOO protège vos informations.

11. Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?

La requête peut être déposée en interne auprès du Responsable du traitement, via l’adresse mail [email protected] ou par voie postale au siège social du Responsable du traitement.

Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre plainte ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données. Vous pouvez la contacter de la manière suivante :
- Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00
- E-mail : [email protected]
- Formulaire de contact en ligne : https://www.privacycommission.be/en/contact-form
- Par courrier : Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
- Fax: (+32) (0)2 274 48 35

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