CGU

Conditions générales
Article 1 - Présentation du site

• L’éditeur du site Internet « www.naojo.com » et ses dérivés (tels que www.naojo.be, www.naojo.eu, www.naojo.fr,…) est la société FORTUNOO sprl qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0649.718.470 et TVA BE0649.718.470 et dont le siège opérationnel est situé Rue du Straux, 1 boite 1 à 4280 Hannut en Belgique. NAOJO est la dénomination commerciale de la plateforme et du service proposé depuis le 1er octobre 2018 (au préalable, la dénomination commerciale de la plateforme était FORTUNOO). Ci-bas appelé FORTUNOO (dénomination sociale ; éditeur) ou NAOJO (dénomination commerciale ; nom de la plateforme).

• FORTUNOO est une société de service qui propose sa plateforme Internet originale NAOJO dédiée aux entités autorisées légalement à organiser des tirages (tombolas) en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les tombolas, leur permettant d’organiser leur(s) tirages(s) en ligne afin de lever des fonds. Conformément à la législation en vigueur en Belgique, cinquante pourcents (minimum) des montants levés de chaque tirage doivent être alloués aux objectifs à finalité sociale des entités organisatrices.

• En utilisant ou consultant la plateforme Internet NAOJO et en faisant usage de son service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et en accepte intégralement les termes. NAOJO conseille à chaque Utilisateur de bien lire ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser cette plateforme mais également à intervalles réguliers lors de son utilisation.

Article 2 - Base légale

• Le principe des tirages (tombolas) pour attribuer les Expériences dont il est question dans le service NAOJO tombe sous le champ d’application du Code pénal et de la loi du 31 décembre 1851 sur les tombolas (tirages).

• En vertu de l’article 1er de cette loi, les tirages (tombolas) sont prohibées sur le territoire belge.

• L’article 7 prévoit toutefois des exceptions à ce principe. Ainsi, peuvent être autorisées les tirages (tombolas) exclusivement destinées à : (i) des actes de piété ou bienfaisance, (ii) l’encouragement de l’industrie (en général) ou des arts, (iii) tout autre but d’utilité publique.

• Selon une pratique administrative constante, seules les demandes émanant d’associations sans but lucratif (asbl) ou d’établissements d’utilité publique – dont les statuts ont été publiés au moins 5 ans auparavant aux Annexes du Moniteur belge ou ont été approuvés par arrêté royal depuis au moins 5 ans – peuvent être prises en considération pour l’octroi d’une telle autorisation.

• FORTUNOO agit donc en société de services qui met sa plateforme NAOJO à disposition des organismes autorisés à organiser des tirages (tombolas). NAOJO est responsable du bon fonctionnement de sa plateforme, aux conditions énoncées par celui-ci dans ces CGU. Le Partenaire – entité autorisée à organiser des tirages (tombolas) – est l’organisateur et seul responsable de l’organisation générale de son opération, dont les montants levés serviront à mettre en œuvre ses objectifs à finalité sociale.

Article 3 - Définitions

Les mots et termes utilisés dans ce document de « Conditions générales d’ulisation » (CGU) doivent avoir la signification qui leur est donnée ci-dessous, à moins que le contexte n’exprime clairement le contraire.
• « Participant » : Personne physique inscrite sur le site NAOJO en ayant ouvert un « Compte Participant » au moyen du formulaire disponible afin de participer aux tirages proposés exclusivement sur NAOJO.

• « Annonceur » : personne physique ou morale proposant en tirage un bien ou un service, pour lequel cinquante pourcents minimum du montant du tirage seront reversés à une œuvre de bienfaisance. Un Annonceur s’est préalablement inscrit sur la plateforme NAOJO et dispose d’une Compte Utilisateur.

• « Expérience » : Une Expérience est un objet, un service ou une rencontre insolite/extraodinaire/exceptionnel(le) proposé(e) aux participants (donateurs) de remporter pour soutenir une bonne cause. Cette Expérience est tirée au sort parmi les donateurs. C’est le cœur du positionnement NAOJO.

• « Tirage » : opération qui fait appel uniquement au hasard pour identifier un gagnant et qui tombe sous le champ d’application du Code pénal et de la loi du 31 décembre 1851 sur les tombolas. Un synonyme du mot « tirage » est « tombola ».

• « Compte Utilisateur » : compte personnel ouvert par un Participant et/ou Annonceur et géré par NAOJO de manière à permettre au Participant de donner en faveur du PARTENAIRE et participer à des tirages organisés par le PARTENAIRE sur NAOJO et à l’Annonceur de proposer une Expérience (bien ou service) sur la plateforme NAOJO pour l’opération de tirage du PARTENAIRE.

• « L’Objectif »: montant maximum pouvant être levé pour chaque Expérience proposée sur la plateforme NAOJO grâce à l’achat de tickets par les Participants dans un laps de temps déterminé. Il est question d’Objectif car, conformément à la réglementation en matière de tirage (tombola), le nombre d’émission de tickets maximum est fixe et doit être toujours communiqué aux participants via le règlement du tirage. C’est une obligation légale.

• « Le Seuil » : Le « Seuil » s’applique exclusivement pour les Expériences « Objet ». Il représente le montant minimum de levée de fonds nécessaire à atteindre afin que le tirage puisse avoir lieu à la fin du temps de souscription prévu par le règlement. Le « Seuil » vise à couvrir les frais minimum d'un objet sans aucun bénéfice afin de pouvoir le proposer en lot (expérience).

• « Utilisateur » : individu utilisant les services de la plateforme NAOJO, qu’il soit simple visiteur, Participant ou Annonceur.

• « Partenaire » : entité autorisée légalement à organiser des tirages/tombolas en Belgique organisant une ou plusieurs tirages sur la plateforme NAOJO. Le Partenaire est seul responsable et organisateur de son opérations de tirage.

• « Services NAOJO » : Ensemble de services proposés exclusivement sur la plateforme NAOJO qui sont majoritairement des tirages organisées par et pour des entités autorisées.

• « Règlement » : Chaque Expérience dispose de son propre règlement. Celui-ci comportera au minimum l’objet du tirage, le descriptif de l’Expérience et sa valeur, le nombre de billets émis pour le tirage, le délai durant lequel il est possible d’acheter un billet électronique, la date du tirage ainsi que l’association (PARTENAIRE) organisatrice du tirage et son numéro d’Autorisation légale à organiser un tirage.

Article 4 - Principe du service fourni par NAOJO

• NAOJO est une plateforme originale de levée de fonds pour soutenir une bonne cause.

• Ensemble avec les associations à finalité sociale organisatrices, NAOJO encourage les donateurs participants à soutenir une bonne cause en leurs proposant de remporter une expérience exceptionnelle (a life-time experience). Ces expériences sont remportées par tirage au sort parmi tous les donateurs participants à cette opération de tirage, sous la responsabilité et le contrôle de l'Association organisatrice.

• NAOJO propose donc une e-plateforme aux entités organisant des tirages (les Partenaires), pour mettre en lien des Participants et des Expériences.

• L'objectif de NAOJO est d'aider les associations autorisées à lever des fonds via ce moyen original afin de pouvoir mettre en place leurs projets sociétaux. Le Partenaire est seul organisateur et responsable de son opération de tirages sur NAOJO.

• NAOJO n’est pas un organisateur de tombolas. NAOJO, avec sa plateforme solidaire totalement digitalisée, est un facilitateur.

• Durant sa période de lancement en octobre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, NAOJO a proposé en exclusivité sa plateforme à l'Association "CNCD-11.11.11". Depuis janvier 2019, NAOJO est ouvert à toutes les associations et entités disposant d’une autorisation légale à organiser des tirages (tombolas).

• Exemples d’expériences exceptionnelles : une apparition dans une vidéo d’un artiste, des places VIP pour un concert avec rencontre de l’artiste, une planche originale de bande dessinée, un concert backstage et Meet&Greet avec un artiste, une nuitée dans un gite insolite, un diner-partage avec des figures emblématiques du secteur associatif ou des entrepreneurs de la nouvelle économie, un voyage insolite, 2h de studio avec un DJ reconnu, une formation en one-to-one avec un coach/conférencier de renommée internationale, un vélo électrique connecté,… Les possibilités sont infinies, mais toujours exceptionnelles, insolites et au services des Associations organisatrices pour les aider à lever des fonds via ce moyen original et novateur.

• Tout le monde a une chance de remporter l’expérience unique avec un seul don (ticket de participation). NAOJO se différencie des sites d’enchères car ce n’est pas le plus offrant qui pourra remporter l’expérience insolite.

• Le cœur du projet NAOJO est basé autour des « life-time experiences » pour lever des fonds et soutenir une bonne cause.

• Tous les Partenaires organisant leurs opérations de tirage sur NAOJO sont des entités légalement autorisée à organiser des tirages en Belgique suivant l’Arrêté Royal d’autorisation qui leur sont octroyés par le SPF Intérieur fédérale belge.

• Les Expériences mises en ligne sont validées conjointement par NAOJO et le Partenaire organisant son opération de tirages. L'objectif est de proposer des lots insolites et originaux.

• Dans l'optique où la plateforme fonctionnera en mode multi-associations au profit desquelles seront organisés les tirages, NAOJO s'engage à toujours veiller à ce que les Expériences ne portent pas atteinte à une autre association opérante sur la plateforme (pour le type de lots/Expériences autorisés, voir Article 8).

• Valorisation des Expériences : A cet égard, il est nécessaire de différencier les Expériences « Rencontre » et les Expériences « Objet/Service ». Pour une Expérience « Rencontre » (ex. : un meet & greet avec Barack Obama), la valeur intrinsèque de cette rencontre n’est pas valorisable en elle-même. Toutefois, en bonne conformité avec la législation en vigueur, il est nécessaire de fixer une valeur plafond pour cette Expérience afin de calculer l’émission de tickets maximum et d’en avertir de manière transparente tous les Participants éventuels. Pour les Expériences « Objet/Service », conformément aux pratiques légales en matière de tirage, la valeur de l’Expérience correspond à sa valeur de marché au moment du tirage. Il représente 40% du montant total du tirage (« L'Objectif »).

• Le nombre de tickets prévu est calculé en fonction de la valeur du bien, du montant total de la participation et des frais annexes prévus éventuels (ex.: frais d'envoi). La valeur totale du tirage, de l’Expérience et du nombre de tickets émis ne sauraient faire l'objet d'aucune contestation ou réclamation quant à leur évaluation.

• Un laps de temps précis pour acheter des tickets ainsi qu’une date de tirage sont déterminés et fixés à l’avance pour chaque tirage en ligne et indiqués dans le règlement.

• Avec le nombre de tickets en vente maxmimum fixés à l’avance (l’Objectif), les Donateurs-Participants peuvent toujours évaluer leur probabilité de chances de remporter l’Expérience visée. Ex. Si la valeur d’un tirage est de 100€ et qu’il est émis 10 tickets à 10€ le ticket, le Participant a une chance de gagner sur dix en achetant un ticket de 10€.

• Le gagnant unique de l’Expérience est désigné par tirage au sort via des algorithmes complexes, parmi tous les Participants ayant acheté au moins un ticket pour le tirage concerné. Il y a toujours un gagnant par tirage effectué et son pseudo est affiché sur le site après tirage.

• NAOJO peut mettre fin à la mise en ligne d’une Expérience en cas de :
- manquement aux présentes Conditions Générales ;
- force majeure, telle que définie à l’article 12 ;
- faute grave ou intentionnelle de l’Utilisateur ;
- manquement du Participant aux obligations énoncées à l’article 8 ;
- manquement de l’Annonceur à la convention signée ou aux obligations énoncées à l’article 8.
- retrait d’une Expérience de la part de l’Annonceur.

En cas d’annulation d’un tirage, les Participants seraient le cas échéant entièrement remboursés, à moins qu’une faute leur soit imputable (voir infra – Article 8). Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé par un participant à NAOJO.

• Valeur théorique d’une Expérience soumise à un tirage (tombola): Le montant d’une tombola (tirage), conformément à la législation, est composé de trois parties selon la formule 50 + 40 +10 = 100 :
- 50 % : minimum reversés au Partenaire en vue de financer ses objectifs de bienfaisance;
- 40 % : la valeur de l’Expérience proposée en ligne, correspondant à sa valeur marchande au moment de la mise en tirage, incluant tous les frais de mise en place de l'Expérience. Seul un différentiel de +/- 10% est légalement autorisé.
- 10 % : les frais d'organisation.
- En tout état de cause, et en conformité avec la loi d’application en la matière, au minimum 50% des fonds levés doivent être attribués au Partenaire associatif.
- Ce pourcentage peut aller jusqu'à 80% dépendant de la façon dont les expériences sont sourcées (Expériences « Rencontre »), partant du principe que les Annonceurs mettent leur notoriété au service de la levée de fonds pour soutenir une bonne cause. C'est la vocation première de NAOJO de proposer principalement des Expériences « Rencontre ». Notre objectif demeure de pouvoir proposer des expériences exceptionnelles, tout en allouant un maximum de fonds aux associations !

• Tirages des gagnants. Les scenarii possibles sont les suivants :
1/ Pour les Expériences « Rencontre » (ex. : un diner avec Barack Obama) :
Attendu que les personnalités proposant une Expérience « Rencontre » le font à titre gratuit pour soutenir une bonne cause, il y aura un tirage garanti dans tous les cas pour désigner l'heureux donateur-gagnant, quelque soit le nombre minimum de Participant (dans la limite des tickets émis disponibles). On parle donc de « tirage garanti ». Tous les fonds sont attribués à l’Association organisatrice, moins 10% de frais d’organisation (plateforme), soit 90%.

2/ Pour les Expériences « Objet » (ex. Une Sérigraphie signée Hergé) :
Il y aura un tirage au sort dans tous les cas pour attribuer l'oeuvre à l'heureux donateur-gagnant, sauf dans le cas ou le minimum à atteindre (le « Seuil ») n'aura pas été atteint. Le « Seuil » vise à couvrir les frais minimum d'un objet sans aucun bénéfice afin de pouvoir le proposer en lot (expérience). Si le « Seuil » minimum n’est pas atteint, il n’y a donc pas de tirage. Les participants sont remboursés intégralement (sans aucun frais), sauf s’ils valident à leur propre initiative de transformer leur participation en don pour l’association. Il est toujours notifié si le tirage est dépendant d'un seuil à atteindre.

• En proposant sa plateforme, l'objectif de NAOJO, est d'aider les associations autorisées à lever des fonds via ce moyen original afin de pouvoir mettre en place leurs projets sociétaux.

Article 5 - Création d'un compte utilisateur: "Participant" et "Annonceur"

• Afin de participer au site NAOJO, soit comme Donateur-Participant (afin de pouvoir acheter un ticket de tirage), soit comme Annonceur (afin de mettre en tirage au sort de manière originale un bien ou un service pour soutenir une bonne cause), l’Utilisateur doit au préalable créer son compte personnel sur le site NAOJO.

• Pour pouvoir s’inscrire sur le site NAOJO, l’Utilisateur doit impérativement être majeur (avoir au moins 18 ans). Il reconnaît que l'utilisation des services de la plateforme NAOJO est interdite aux mineurs et qu’il n'aidera pas un mineur à demander l'ouverture ou à utiliser un Compte.

• L’Utilisateur ne peut pas ouvrir un compte ni utiliser les services de NAOJO si il est, ou a été, au cours des deux dernières années, un employé de FORTUNOO la société éditrice de la plateforme NAOJO ou de ses sous-traitants ou si sa fonction lui interdit de participer à des jeux de tirage.

• L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil, mais il lui est loisible d’être inscrit comme Participant et Annonceur sur le même profil. Par conséquent, tout compte ouvert avec les mêmes domicile / données personnelles / adresse IP sera immédiatement clôturé. Aussi, la création d’un profil au nom d’un tiers est interdite.

• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, précises, à jour et véridiques lors de son inscription et dans le cadre de son utilisation du site, et à les maintenir à jour en cas de changement. Lors de son inscription (ou demande d’ouverture de compte) sur notre site via le formulaire d'inscription en ligne, il doit au minimum déclarer les informations personnelles nécessaires à la gestion de son compte, comme mentionnées dans les formulaires d’inscription. Il supportera seul les conséquences financières, logistiques, administratives et/ou légales d'informations inexactes (par exemple, impossibilité de le prévenir par mail qu’il est le gagnant d’un tirage dans les délais impartis).

• NAOJO pourra exiger à tout moment une pièce justificative (ex.: carte d'identité, facture d'électricité,...) pour prouver l'exactitude d'un compte et les informations fournies pour des raisons de sécurité.

• En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur certifie que l’origine des fonds utilisés pour participer aux services proposés sur la plateforme NAOJO ne provient pas de sources illégales, et qu’il n’utilisera en aucun cas NAOJO dans le but de transférer des fonds. Il n’utilisera la plateforme NAOJO pour aucune activité illicite ou frauduleuse, ni pour aucune transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent). NAOJO se réserve le droit de résilier ou de bloquer le(s) compte(s) client, à tout moment, et ce jusqu’à ce que le problème soit résolu, si NAOJO a le moindre doute sur la légalité de la provenance des fonds utilisés.

• NAOJO interdit l'utilisation de dispositifs robotisés, automatisés, mécaniques, électroniques ou autres pour s’inscrire, qu'une telle utilisation soit tentée ou effectuée par l’Utilisateur ou par un tiers.

• L’Utilisateur ne doit pas faire de demande d'ouverture de Compte s’il est domicilié dans un territoire sur lequel l'ouverture d'un Compte et/ou l'utilisation des Services NAOJO pour participer à des services de tirages est illégale ou contraire à la législation applicable dans ce pays. Il est de sa responsabilité de s’assurer que la participation à des tirages en ligne est légale. NAOJO ne pourrait être tenu d'une quelconque obligation de vérification. NAOJO se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte qui a été ouvert par un joueur d'un autre pays.

• NAOJO ne peut pas fournir d’avis juridique quant à la légalité des tirages par Internet dans un pays autre que la Belgique, ni ne peut accepter une responsabilité quelconque pour toute sanction imposée à l’Utilisateur par l’autorité compétente par suite de l'utilisation illégale de ce site.

• Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit choisir un pseudo et mot de passe pour pouvoir s’identifier sur le compte. Le pseudo qu’il choisit ne doit pas être déjà utilisé, obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou du droit de propriété d'un tiers. Si NAOJO vient à considérer que le nom de Participant choisi est inadéquat, elle se réserve le droit de refuser la demande d'inscription ou d'empêcher à tout moment l’utilisation d'un tel pseudonyme sur le Site sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur.

• L’Utilisateur choisit son mot de passe au moment de l’inscription. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur est le seul responsable en ce qui concerne le maintien de cette confidentialité du mot de passe. Il ne révèlera pas le mot de passe à des tiers, ni ne fournira aux tiers l’accès à la page web dans le but d’inclure ou de modifier l’information contenue sur celle-ci.

• Trois entrées incorrectes du nom d’Utilisateur et du mot de passe auront pour conséquence la suspension temporaire du Compte de l’Utilisateur, pour des raisons de sécurité. NAOJO se réserve le droit d’exiger l’envoi d’une pièce d’identité officielle avec photographie (copie de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire) avant de le réactiver.

• L’Utilisateur est responsable de l’accès et de l’utilisation qu’il fait des services de NAOJO. A cet égard, l’Utilisateur s’assure du fait qu’aucune autre personne n’aura accès au Site au moyen de son code d’accès personnel. Dans l’hypothèse où les Utilisateurs auraient connaissance du fait qu’une autre personne accède à la plateforme de NAOJO avec leur code personnel, ils en informent NAOJO sans délai en envoyant un mail à l’adresse [email protected]

• Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation, NAOJO se réserve le droit d’annuler son compte en tant que membre et de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

Article 6 - Utilisation d'un compte Utilisateur

• Les Comptes sont strictement personnels. Aucune autre personne que l’Utilisateur ne pourra utiliser son Compte, pour acheter un ticket de tirage ou l'utiliser pour accepter des prix. L’utilisateur doit surtout s’assurer que les mineurs et autres personnes n’ont pas accès à son Compte.

• L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler ses identifiants à un tiers et sera seul responsable de leur éventuelle utilisation abusive ou détournée.

• Les billets électroniques de tirage ne sont valides qu'une fois pris en compte par nos serveurs. Jusqu'à l'acceptation de ceux-ci par nos serveurs, toute information concernant un billet de tirage constitue une simple invitation à participer.

• Pour acheter un billet de tirage l’Utilisateur doit avoir assez des fonds sur son compte.

• Une fois le billet acheté et validé, L’Utilisateur n’est pas autorisé à en demander l’annulation. Il ne peut non plus utiliser son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53. du code de droit économique.

• NAOJO se réserve le droit de refuser ou limiter tout achat de billet de tirage sur NAOJO, à sa discrétion unique, pour quelque motif que ce soit.

• NAOJO interdit formellement l'usage de robots, automates, appareils mécaniques, appareils électroniques ou tout autre appareil permettant des décisions automatiques sur n'importe quelle tirage sur le Site. Si NAOJO suspecte l'utilisation d'un tel appareil sur sa platefome, il se réserve le droit de suspendre le Compte en question durant toute investigation et de clôturer le Compte à sa seule discrétion. NAOJO considère l'utilisation de tels procédés comme une tentative de fraude et se réserve le droit d’annuler toute tirage en cours.

• NAOJO pourra effectuer à sa discretion des contrôles de sécurité de manière aléatoire. Chaque Utilisateur accepte que NAOJO puisse lui demander des compléments d'informations lors d'un contrôle de sécurité et qu’il puisse suspendre, clôturer son compte ou retenir son paiement jusqu'à ce que NAOJO reçoive les informations appropriées demandées.

• NAOJO se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer l'utilisation de tous les services NAOJO de tirage ou seulement certains d’entre eux, temporairement ou définitivement, à tout moment, sans avis ou compensation, sous réserve de respecter ses obligations règlementaires et de remplir tous ses autres engagements prévus par ces Conditions générales.

• L’utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée sous son code d’accès. NAOJO n’est responsable d’aucune perte ou dommage que l’Utilisateurs aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de son code d’accès par autrui, et ce, même si l’Utilisateur n’en avait pas connaissance.

• NAOJO se réserve le droit de supprimer l’accès à sa plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

• En cas de litige, les Parties conviennent que la production par NAOJO des données relatives à l’utilisation du Site, enregistrées sur ses serveurs, notamment des codes d’accès nominatifs attribués aux Utilisateurs, font foi entre les Parties.

Article 7 - Création du contrat entre NAOJO et l'Annonceur

• Si l’Utilisateur est enregistré, il peut soumettre au Partenaire associatif organisant un tirage un produit/service comme Expérience pour lever des fonds en cliquant sur le lien “Proposer une Expérience”.

• A partir du lancement de la plateforme NAOJO en octobre 2018 et pour une période déterminée normale de lancement (6 mois minimum), NAOJO validera conjointement la mise en ligne de tous les objets/services mis en tirage sur son site, en accord avec l’organisme à finalité publique organisant son tirage et responsable de celui-ci. Aucune Expérience ne pourra être mis en tirage sans son approbation et son contrôle. Seuls les Expériences proposées via la rubrique “Soumettre une Expérience” pourront faire l’objet d’une analyse et être éventuellement mis en ligne.

• En proposant une annonce sur le site NAOJO, sous reserve d’acception de son partenaire organisant le tirage et sous son contrôle, l’Annonceur conclut avec NAOJO un “Contrat d’Annonces” et s’engage à respecter les presentes CGU, dont les obligations spécifiques des Annonceurs (voir infra - article 8).

• NAOJO et son Partenaire seul organisateur et responsable de son tirage sont seuls décideurs pour valider une Expérience et la mettre en ligne. NAOJO et son partenaire ne seront redevables d'aucune justification en cas de refus éventuel d'une Expérience proposée par un potentiel Annonceur.

Article 8 - Obligations des participants et des annonceurs

• Durant la période de lancement de la plateforme, NAOJO et l’association organisant l’opération de tirages mettent eux-même en ligne les Expériences sur base des propositions et informations afférentes reçues de l’Annonceur. Cependant, en utilisant les services de la plateforme NAOJO, l’Annonceur s’engage à :
- Ne pas proposer et mettre en ligne des biens et services interdits tel que (liste non exhaustive): biens absents, biens armes à feu, explosifs, munitions, répliques et objets militaires, biens alimentaires, biens autographes, biens/services à caractère pédophile, biens/services à caractére sexuel, bien à connotation raciste ou discriminatoire ou offensante, biens de cryptage et de décryptage, biens délivrés par l’Etat, biens illégaux/issus de vol ou de recel ou incitant à ces pratiques, biens médicaux et paramédicaux, biens non homologues à la circulation, bien provenant ou à destination de pays sous embargo, biens stupéfiants et drogues, biens documents officiels délivrés par l’Etat, biens substances dangereuses et illicites, biens matériels à l’ouverture de serrures, biens relatifs à la police, biens/services pour relations personnelles.
- Présenter en ligne le bien ou le service de la manière la plus réaliste et honnête dans la fiche de présentation de l’objet ou service;
- Présenter de la manière la plus claire et transparente les modalités de livraison;
- Etre le propriétaire du bien ou service proposé;
- Proposer le bien ou le service au prix réel du marché au début de le tirage (interdiction de proposer un prix abusif);
- Céder le bien (ainsi que son titre de propriété) ou le service à l’issue de le tirage si le Seuil est atteint et que le tirage est effectif;
- Accepter de se conformer à l’ensemble des lois et réglements nationaux et internationaux en vigueur concernant l’utilisation des services de NAOJO.
- Ne pas facturer au gagnant de l’objet/service des frais supplémentaires, sauf mention contraire dans la description de l’objet/service mis en ligne.
- Assurer un service de qualité: en acceptant que l’Annonceur puisse proposer et présenter une Expérience sur sa plateforme au profit d’un Partenaire associatif organisant un tirage, NAOJO attend de la part des Annonceurs qu’ils fournissent en permanence un service de qualité de manière à garantir un niveau élevé de satisfaction de tous les utilisateurs de la plateforme NAOJO. A cette fin, ils doivent proposer un excellent service client de bout en bout de la relation.
- Autoriser NAOJO à communiquer ses coordonnées de contact (mail et/ou téléphone) au Participant qui aura remporté le lot mis en tirage pour l’entrée en possession du bien/service remporté.
- Sous la responsabilité du Partenaire association organisant le tirage, mettre tout en œuvre pour la bonne livraison de l’Expérience au gagnant du tirage endéans les 20 jours ouvrables à dater du jour du tirage pour le tirage concernée.
- Signer la Convention Annonceur pour l’utilisation de la plateforme NAOJO et fournir une copie recto verso de sa pièce d’identité.
- Garder et transmettre le cas échéant toute pièce justificative de la bonne transmission de l’Expérience.
- Tout manquement de l’Annonceur qui rendrait le tirage caduque expose l’Annonceur au versement de dommages et interêts pour dommage causés au Partenaire organisant, NAOJO et aux Participants, tels que stipulés dans la convention signée entre NAOJO et l’Annonceur.

• En utilisant les services de la plateforme NAOJO, le Participant s’engage à :
- Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le réglement propre à chaque tirage;
- Prendre connaissance des modalitiés de réception de l’objet/service pour lequel le Participant souhaiterait acheter un billet de participation.
- En achetant un ticket de tirage sur la plateforme NAOJO, le Participant reconnait avoir bien compris la description de l’Expérience.
- Ne pas procéder à des achats artificiels de tickets dans le but de biaiser le processus normal du tirage au sort.
- Autoriser NAOJO à communiquer ses coordonnées de contact (mail et/ou téléphone) à l’Annonceur dans le cas unique où le participant est le gagnant d’un tirage auquel il a participé.
- Comme exigé par notre fournisseur de la solution de paiement Mangopay, fournir à NAOJO une pièce d’identité recto/verso pour toute participation annuelle cumulée d'un montant supérieur à 2.500€. En effet, Mangopay différencie les participants "light" (en-dessous de 2.500€ sur base annuelle) et "Regular" (au-dessus de 2.500€ sur base annuelle). Pour plus d'informations sur ce point, se référer aux Conditions Générales de Mangopay en annexe de ces CGU et qui en font partie intégrantes.
- Si le Participant est le participant gagnant:
* Mettre tout en œuvre (dont se manifester aurprès de NAOJO après avoir été averti d'avoir remporté une Expérience) pour la bonne réception de l’Expérience du tirage endéans les 20 jours ouvrables à dater du jour du tirage pour le tirage concerné, afin que l’Association et (éventuellement) l’Annonceur organisant le tirage puisse recevoir l’Expérience du tirage.
* Sauf mention contraire dans le réglement du tirage, avertir NAOJO endéans maximum 20 jours ouvrables à dater du tirage de la bonne reception de l’Expérience si le Participant est le gagnant. Sans avertissement en ce sens, la reception de l’Expérience sera considérée comme acquise;
* Payer tous les frais de cession légaux hors prix du bien/service mis en tirage qui seraient éventuellement imputables à l’Expérience gagnée; ceux-ci seraient toujours mentionnés le cas échéant dans le règlement spécifique du tirage concerné.

• Toute plainte concernant le déroulement d’un tirage d’une Expérience ne pourra être introduite que dans un délai de 5 jours suivant le tirage au sort.

• La livraison ou la réalisation de l’Expérience (dont livraison par envoi ou réception à un endroit déterminé) mis en tirage est à la discrétion de l’Annonceur et est toujours très clairement spécifié dans la description de l’Expérience. C’est en connaissance de cause que le Participant participe à un tirage au sort.

Article 9 - Entrée en possession de l'Expérience remportée

• Après le tirage au sort, sous la responsabilité du Partenaire associatif organisant le tirage, NAOJO met en relation le Participant gagnant et l’Annonceur pour la permettre la jouissance de l’Expérience, qu’elle soit de type « Rencontre » ou « Objet/service ».

• Le mode d’entrée en possession de l’Expérience « Rencontre » ou l’Expérience bien/service (envoi ou réception de main à main) est toujours spécifié dans le règlement.

• Sauf avis contraire inscrit dans le règlement spécifique du tirage, il est de la responsabilité de l’Annonceur avec NAOJO d’assurer la bonne livraison de l’Expérience « Objet/Service » mis en tirage au gagnant, dans un délai raisonnable, mais en tout état de cause endéans maximum 20 jours ouvrables à dater du premier jour suivant la date du tirage.

• Si livraison par envoi : l’Annonceur enverra un email à NAOJO à l’adresse [email protected] pour l’informer de l’envoi de l’Expérience. L’Annonceur est tenu de conserver la preuve qu’il a bien procédé à l’expédition ou à la livraison du bien. De la même façon, le Participant gagnant enverra un email à NAOJO à l’adresse [email protected] pour confirmer la réception de l’Expérience.

• NAOJO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé ou de la perte d’un produit lors de sa livraison.

• Si livraison en mains propres : l’Annonceur est tenu de faire signer au Participant Gagnant une reconnaisse d’entrée en possession du bien et la communiquer par mail à NAOJO.

• En l’absence de ces notifications de la part de l’Annonceur et du Participant gagnant dans les délais prévus, le bien/service sera présumé réceptionné en parfait état et l’opération sera considérée comme validée. Les montants de le tirage pourront dès lors être délivrés à l’Association et l’Annonceur.

• NAOJO et son partenaire ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels problèmes (i) concernant la transmission effective de l’Expérience au Participant gagnant ou (ii) durant sa jouissance. Le Participant gagnant peut à tout moment refuser d'entrer en possession de l'Expérience, sans qu'aucune contrepartie lui soit due. Il va de soi – et c’est un engagement de NAOJO (voir : Nos engagements ) - que tout est mis en œuvre pour que le donateur-Participant vive une Expérience unique.

• Le Participant gagnant d'une Expérience dispose de 20 jours ouvrables à date du tirage pour se manifester auprès de NAOJO. Passé ce délai et s'il refuse l’Expérience, il perdrait bénéfice de son Expérience, qui ce faisant resterait la propriété de l'Association organisatrice et ne pourrait faire l'objet d'aucune compensation financière, ni réclamation.

• Enfin, en participant, remportant une expérience unique et entrant en possession de l’expérience remportée pour lever des fonds pour une association à finalité sociale sur notre plateforme NAOJO, le Participant gagnant accepte que nous puissions utiliser son prénom, nom, image (photo ou vidéo) pour communiquer sur l’expérience remportée et comment celle-ci s’est déroulée avec lui. L’objectif vise à montrer le côté unique et bien réel des expériences que nous proposons sur notre plateforme. Ceci inclut que nous pourrions inclure le participant gagnant dans les matériels de promotion de notre plateforme, quel que soit le support (papier ou en ligne) et sans compensation, afin de promouvoir notre plateforme NAOJO et continuer à impacter le monde. Ceci dans le stricte respect de la législation en vigueur.

Article 10 - Données personnelles et respect de la vie privée

• NAOJO est en parfaite conformité avec la loi belge en matière de protection de la vie privée et avec le nouveau Règlement européen général sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGDP). Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Privacy policy au lien suivant: Privacy policy. Cette Privacy Policy fait partie intégrante de nos CGU.

• Notons que NAOJO (précédément connu avant octobre 2018 sous l’appelation commerciale FORTUNOO) n’avait pas attendu la nouvelle réglementation GDPR pour garantir la protection des données de ses utilisateurs. En effet, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, NAOJO (ex-FORTUNOO) avait établi une déclaration auprès de feu-la Commission de la Protection de la Vie Privée (Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles en Belgique).

• Important : en participant à un tirage organisé par une Association, vous acceptez que les informations (nom, prénom et mail) soient transférées à l’Association organisant le tirage (tombola) auquel vous participez, à titre d’Association organisatrice de l’opération. L'Association pourra vous envoyer une newsletter concernant ses activités. Conformément à la loi, elle aura bien sur l'obligation de vous permettre un désabonnement simple en bas de chaque newsletter. NAOJO ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ces données après ce transfert de ces données vers l’Association organisatrice.

• Afin de s’inscrire sur la platerforme NAOJO et de pouvoir bénéficier des services de NAOJO, les Utilisateurs communiquent à la société des données à caractère personnel. Après leur inscription, les Utilisateurs ont la possibilité de communiquer d’autres données à caractère personnel destinées notamment à compléter leur profil. Toutes ces données sont traitées par NAOJO, qui est le responsable du traitement de ces données.

• L’Utilisateur déclare consentir pleinement et de manière libre, spécifique et informée, à l'usage de ses données à caractère personnel par NAOJO pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, animation et gestion de l’utilisation du Site et promotion. Les coordonnées (nom, adresse et adresse email) des Utilisateurs ne seront jamais cédées à des tiers à des fins de promotion commerciale. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données traitées, à tout moment et de manière très simple.

• Les données demandées par NAOJO comprennent, sans s’y limiter, vos prénom, nom de famille, date de naissance, domicile, email, numéro de telephone et langue. Le Participant doit également créer un nom d’Utilisateur et choisir un mot de passe.

• Les informations fournies par l’Utilisateur devront être précises et à jour. L’Utilisateur pourra à tout moment accéder à son compte et éditer ses informations personnelles, y compris son adresse dans la section « Mon Compte » du site ou en contactant le service Clients à [email protected]

• L’Utilisateur pourra également supprimer les détails d’une carte de crédit à tout moment, et/ou enregistrer une nouvelle carte. Le défaut d’information sur de tels changements entraînera le rejet des transactions par l’institution financière. NAOJO décline toute responsabilité liée à l’annulation de telles transactions en raison d’un manquement à lui fournir des détails personnels corrects. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de protéger sa carte de crédit contre la perte ou le vol et d’entrer en contact avec le Service Clients immédiatement en cas de carte perdue ou volée. Aucune modification ne peut être apportée aux prénom, nom de famille et date de naissance fournie lors de l'enregistrement, à moins qu’une preuve satisfaisante soit fournie, et que tous les autres détails personnels, aient été légalement changés selon les lois du pays où l’Utilisateur réside.

• Le nom d’Utilisateur choisi ne doit pas être obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou d’un droit de propriété d’un tiers. Si NAOJO considère, à son unique et absolue discrétion, que le nom d'Utilisateur choisi est inadéquat, elle se réserve le droit de le rejeter et d’empêcher l’utilisation d'un tel nom d'Utilisateur à tout moment et sans être tenu d’en informer l’Utilisateur.

• Les informations fournies par L’Utilisateur sont strictement confidentielles, néanmoins il est de la responsabilité de NAOJO de fournir les données nécessaires aux autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête criminelle. Par ailleurs, en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données de l’Utilisateur pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour NAOJO de préserver ses droits et ses intérêts.

• Les informations personnelles sont utilisées par NAOJO pour créer et gérer le Compte Utilisateur. NAOJO pourra également utiliser ces données visant uniquement le fonctionnement de la plateforme NAOJO à moins que l’Utilisateur n’y soit expressément opposé lors de son inscription sur le Site (opt-in). En cas d’acceptation, NAOJO pourra utiliser les données de l’Utilisateur pour lui envoyer des emails de marketing direct concernant de nouveaux produits et/ou services. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de ces courriers mails à caractère commercial.

• Conformément à la loi belge et le nouveau Règlement européen générale sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGDP), les Utilisateurs disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par NAOJO qui peuvent être adressés par mail à [email protected]

• NAOJO collecte automatiquement l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) de tous les visiteurs du site, de même que diverses informations à titre statistique comme l’heure de la connexion, l’adresse de la page précédente à la visite du site ou les pages visitées. Ces informations peuvent être affichées sur le site.

• L'optimisation de l’utilisation du site peut nécessiter la mise en place de fichiers textes (« cookies »), stockés par le navigateur web de l’Utilisateur sur son disque dur, comportant des informations sur ses données personnelles ou son parcours dans le site. L’utilisation des cookies vise à vous proposer une navigation agréable et, le cas échéant, adaptés à vos centres d’intérêts. Si l’Utilisateur le souhaite, il a la faculté de s’opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur selon les indications fournies par l’aide de son navigateur.

• Si l’Utilisateur désactive les cookies, les performances ou l’utilisation du Site peuvent être affectées.

• NAOJO ne peut être tenue pour responsable des éléments que les Utilisateurs divulguent de leur propre initiative, ni de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences de la diffusion de celles d'un autre Utilisateur.

• Les Utilisateurs sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le site et renoncent à engager tout recours à l'encontre de NAOJO, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée.

• Pour personnaliser son expérience et pour simplifier le processus d’inscription, NAOJO pourrait fournir à l’Utilisateur la possibilité d’accéder ou d’interagir avec des services de tiers. Ceci est toujours clairement indiqué. Lorsque l’Utilisateur se connecte à NAOJO par le biais de ces services tiers, NAOJO peut partager les données concernant l’Utilisateur avec ces prestataires de services tiers, lesquels peuvent partager des données le concernant avec NAOJO.

• NAOJO attache une importance particulière à la protection et à la sécurité des données personnelles de ses Utilisateurs. NAOJO met tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction. NAOJO ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement constitue une obligation de moyen.

Article 11 - Responsabilité

• NAOJO s’assure que tout a été mis en œuvre pour le fonctionnement correct des Services proposés.

• La plateforme NAOJO est disponible en continu et sans interruption autre que les périodes de maintenance et sauf indisponibilité pour raisons techniques ou administratives. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur sera informé par mail en cas d’indisponibilité prévisible.

• NAOJO ne peut être tenue responsable des problèmes de fonctionnement d’Internet et des connexions personnelles et du matériel des Utilisateurs.

• Toutes les obligations de NAOJO découlant des présentes Conditions sont des obligations de moyen.

• NAOJO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages éventuels (en ce compris les dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner) subis par l’Utilisateur ou d'actions de tiers intentées contre L’Utilisateur, en lien avec l’utilisation du site ou en lien avec l’utilisation du contenu publié par NAOJO ou par un autre Utilisateur ou intentée contre l’Utilisateur à la suite d’un abus ou d’un usage non autorisé des éléments/informations mis en ligne sur le site.

• NAOJO ne peut garantir la disponibilité permanente, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions du Site, ni la réparation immédiate des erreurs, ni l'absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur le Site et sur l'infrastructure par laquelle le Site est offert. NAOJO ne peut garantir que les informations et données stockées par les Utilisateurs (fichiers, messages, historiques, …) ne seront jamais effacées. Les Utilisateurs veilleront par conséquent eux-mêmes à conserver hors du Site une copie des contenus qui ont, à leurs yeux, une valeur. Des restrictions temporaires peuvent survenir en raison de problèmes techniques tels que des interruptions des télécommunications, des erreurs de programme ou des problèmes matériels, etc. NAOJO ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) subi en raison de ces restrictions temporaires, ni en lien avec l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Par ailleurs, les Utilisateurs sont responsables de l'actualisation de leur matériel informatique et de leurs logiciels, ainsi que de leur accès à Internet.

• En cas d'erreur logiciel ou de défaillance, qui est ou qui peut être mise en évidence par NAOJO sur l'un de ses systèmes ou ceux fournis par l'un de ses fournisseurs, les tirages seront annulées. Le Participant recevra la somme complète de sa mise en rapport avec cette tirage. NAOJO exclut toute autre dédommagement pour une telle défaillance du site ou du logiciel.

• Tout Utilisateur qui détecte une défaillance sur notre plateforme doit en informer NAOJO aussitôt que la défaillance est découverte en contactant [email protected]

• L’Utilisateur reconnaît que NAOJO n'aurait pas conclu le contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

• Bien que NAOJO est très vigilant au contenu (dont les photos des Expériences ou les illustrations de leur plus proche représentation afin d’informer le plus correctement possible l’utilisateur) et aux Expériences mises sur sa plateforme et que par ailleurs, dans la période de lancement, NAOJO met lui-même en ligne le contenu qu’il aura reçu des Annonceurs, validés par le Partenaire organisant le tirage, NAOJO ne peut pas garantir:
- que les produits et services qui sont offerts par les Annonceurs sur la plateforme correspondent en tout points aux attentes de l’Utilisateur;
- l’exactitude et les précisions des Annonces et autres messages;
- la capacité des Annonceurs de contracter et la capacité des Utilisateurs d’acheter un ticket de tirage;
- la bonne livraison et réception de l’Expérience gagnée par le Participant gagnant.

• NAOJO décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont lies à l’utilisation et au fonctionnement de sa plateforme et ses services parmi lesquels notamement l’atteinte à l’honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.

• La responsabilité de NAOJO ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site NAOJO et ne pourrait être tenue des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un Utilisateur ou à l’égard d’un tiers.

• Ainsi qu’il l’a été précédemment énoncé, NAOJO se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les Services offerts.

• Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents, NAOJO voyait sa responsabilité engagée, sa responsabilité serait limitée au montant total des frais que l’Utilisateur a payés à NAOJO durant les 12 mois précédant l’acte ayant causé le dommage, sans toutefois pouvoir excéder 1.000 euros.

Article 12 - Responsabilité et force majeure


• Toute inexécution dans le chef de NAOJO résultant d’un cas de force majeure ne peut pas valablement engager sa responsabilité.
La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions générales, être comprise comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ».

• La partie victime de la survenance d’une circonstance étant définie comme étant un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible NAOJO, et en tous les cas dans les huit jours de la survenance de cette circonstance, par lettre recommandée.

• En cas de force majeure, NAOJO se réserve le droit de prolonger le délai de fourniture des services éventuellement convenus d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.

• Si ces faits peuvent compromettre l’exécution des services suivant les modalités prévues, NAOJO se réserve le droit de mettre fin à la mise en ligne d’une Expérience, en remboursant au Participant le prix payé, sans engagement de responsabilité de sa part.

Article 13 - Transactions financières

• FORTUNOO, société éditrice de la platorme NAOJO, a choisi de faire confiance à LEETCHI Corp S.A. à travers la solution MANGOPAY pour l’ensemble des services de paiement par carte bancaire et par débit direct libellé en euros. Les paiements dans d’autres devises que l’EURO ne sont pas admises sur NAOJO.

• En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur la plateforme NAOJO, l’Utilisateur accepte les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGOPAY consultable ICI et faisant partie intégrale des Conditions d’utilisation de NAOJO.

• L’Utilisateur autorise expressément Mangopay à transmettre à ses sous-traitants ou partenaires les données personnelles qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations en tant qu’émetteur d’argent électronique.

• La devise utilisée sur le site est l’euro (€).

• L’Utilisateur est entièrement responsable de tous ses paiements dus à l’égard de FORTUNOO et sera dans l’impossibilité, en cas de conflit, de refuser tout paiement dû ou d’inverser tout paiement effectué. Il devra également garantir FORTUNOO de tout dommage que FORTUNOO subirait en rapport avec les paiements de l’Utilisateur.

• FORTUNOO se réserve le droit de vérifier la solvabilité de n’importe lequel de ses Utilisateurs grâce aux informations fournies lors de l’inscription et au moyen de tierces personnes.

• Les moyens de paiement disponibles dépendent de la devise et de l’Etat de l’Utilisateur.

• FORTUNOO se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et des justificatifs prouvant l’âge, l’identité et le domicile de l’Utilisateur avant d’effectuer un retrait, en particulier avant le premier retrait de l’Utilisateur, afin de prouver son identité. De telles informations et justificatifs sont nécessaires pour des besoins de sécurité et pour permettre à FORTUNOO de vérifier que les données personnelles fournies pendant l’enregistrement correspondent à ce qui apparaît sur le document. Dans le cas où ces données seraient différentes, FORTUNOO se réserve le droit d'annuler les billets en tirage achetés par l’Utilisateur et de clôturer le compte. En cas de fraude avérée, une plainte sera transmise auprès des autorités compétentes.

• FORTUNOO se réserve le droit de payer n'importe quel retrait en tout ou partie, par l'intermédiaire des mêmes modalités de paiement que celles utilisées lors des dépôts effectués par l’Utilisateur.

• Mangopay, notre presataire choisi pour la solution de paiement en ligne, différencie les utilisateurs "Light" et "Regular". Un utilisateur "Light" peut effectuer des transactions sur la plateforme jusqu'à un montant maximum de 2.500€ sur une base annuelle. Au delà de cette limite, il devient utilisateur "Regular". Pour ce faire, il doit en faire la demande et fournir une pièce d’identité recto/verso pour toute participation annuelle cumulée au-dessus de 2.500€. Pour plus d'informations sur ce point, se référer aux Conditions Générales de Mangopay en annexe de ces CGU et qui en font partie intégrantes.

Article 14 - Clôture d'un compte participant

• En qualité de visiteur non-inscrit, les CGU s’appliquent pendant la durée de la connexion au site.

• En qualité de Participant ou Annonceur, les CGU s’appliquent aussi longtemps que l’Utilisateur conserve son compte sur le site.

• Il ne peut être mis fin à un Compte Particpant si le Participant a acheté un billet de tirage d’un tirage en cours. Il doit attendre la fin de l’opération de tirage organisée par un Partenaire associatif (soit le tirage au sort d’un gagnant, soit le retrait de l’Expérience).

• En cas de non respect des CGU et autres conditions publiées sur le site, FORTUNOO, éditrice de la plateforme NAOJO, se réserve le droit, à tout moment, sans avertissement préalable, et sans préjudice de toutes procédures subséquentes qui peuvent être initiées, de suspendre le compte d’un Utilisateur, de lui refuser l'accès à l'ensemble ou à une partie des Services, en particulier de refuser l’achat d’un billet de tirage dans l'attente de l'issue de toutes les procédures. Si NAOJO suspecte et/ou estime que l’Utilisateur a utilisé le Site à des fins de blanchiment d'argent, le Compte pourra être bloqué et être utilisé pour couvrir les sommes qui seraient dues par l’Utilisateur.

• NAOJO pourra clôturer le Compte de l’Utilisateur en cas de fraude, infraction ou suspicion de fraude et d’infraction de ces CGU par l’Utilisateur. L'ensemble des billets de tirage que l’Utilisateur pourrait avoir en cours serait annulé.

• Vous pouvez vous désinscrire de NAOJO comme utilisateur par simple demande par mail à [email protected]

Article 15 - Jeu responsable et dépendance

• NAOJO propose une plateforme fun, originale et transparente pour les Associations organisant une opération de tirages afin de lever des fonds pour leurs objectifs sociétaux. Malheureusement, pour certaines personnes, le jeu devient une addiction qui peut mener à des situations préoccupantes (désordre d'ordres psychologique, relationnel, familial, social et financier). NAOJO et ses collaborateurs sont très attentifs à ce que les services originaux proposés restent un plaisir et soient utilisés avec modération et avertira toujours le Partenaire associatif organisant le tirage d’éventuels problèmes d’addiction.

• La participation à des tirages doit rester une activité de divertissement et ne doit en aucun cas devenir une dépendance ou un moyen de solutionner des problèmes financiers

Article 16 - Protection de la propriété du site

• La plateforme NAOJO et tous les droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de FORTUNOO. Ces éléments constituent des créations protégées par les droits de propriété intellectuelle et spécialement le droit d’auteur. Les marques, noms commerciaux, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les sons, les vidéos, les textes et autres signes distinctifs contenus sur la plateforme sont la propriété intellectuelle de FORTUNOO. Dès lors, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et écrite de FORTUNOO sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non-autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

• La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil de la plateforme NAOJO ou vers l’une des pages du site est autorisée dès lors que ce lien ne porte pas préjudice à NAOJO et sauf avis contraire de NAOJO.

• En créant, stockant ou diffusant sur la plateforme NAOJO un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède à NAOJO une licence d’utilisation, d’exploitation et de divulgation transférable, non-exclusive, gratuite, pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier, avec le droit de concéder des sous-licences, pour les supports imprimés, les médias audio-visuels, le cinéma, Internet.

• Le site NAOJO est la propriété exclusive de FORTUNOO. D'une manière générale, FORTUNOO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d'utilisation du site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de FORTUNOO.

• Le contenu du site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, modifié, adapté, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit de FORTUNOO et dans le strict respect des présentes CGU.

• FORTUNOO se réserve tous les droits non expressément concédés sur le site NAOJO.

Article 17 - Modification de la plateforme et ses services

• FORTUNOO se réserve le droit de modifier à tout moment sa plateforme Internet NAOJO et les services afférents ou certaines de ses parties. Une modification éventuelle ou la terminaison éventuelle de ses services sera annoncée dans un délai raisonnable à sa mise en œuvre.

Article 18 - Modification des Conditions générales d'utilisation (CGU)

• FORTUNOO se garde la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en fonction notamment de l’évolution des conditions d’exploitation de la plateforme NAOJO et de l’amélioration des services proposés. Ces modifications seront notifiées à l’Utilisateur par tout moyen à la convenance de FORTUNOO, généralement par information sur le Site.

• En participant à chaque opération de tirage organisée par un Partenaire associatif, l’Utilisateur est invité à valider les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en vigueur.

• Toute modification des CGU entrainera une modification de la « Date de mise à jour » qui figure au bas de ce document.

Article 19 - Règlement des plaintes

• En cas de plaintes au sujet du fonctionnement de la plateforme NAOJO, l’Utilisateur peut contacter NAOJO par email à l’adresse [email protected] Les plaintes doivent être introduites par l’Utilisateur auprès de NAOJO dans un délai raisonnable et au plus tard dans le mois de la constatation d’un défaut en rapport avec la plateforme NAOJO.

• Après réception de la plainte, NAOJO confirme la bonne réception de celle-ci et informe l’Utilisateur dans les 5 jours ouvrables des délais dans lesquels il recevra une proposition de solution au problème. NAOJO sera extrêmment attentif pour résoudre les plaintes introduites dans les plus brefs délais.

Article 20 - Divers

• Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'avéraient privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des des autres dispositions. NAOJO les remplacera par des dispositions juridiquement valables et conformes à l’esprit et l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

• Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue française.

• La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l’Utilisateur accepte que NAOJO substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

• Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, statuant en langue française, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Dernière mise à jour: 1 mai 2019

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